Lois et règlements

P-4 - Loi sur les sociétés en nom collectif

Texte intégral
Liquidation de la société
40À la dissolution d’une société en nom collectif, chacun des associés a le droit, vis-à-vis de ses coassociés et de toutes les personnes qui font valoir une créance auprès d’eux au titre de leurs intérêts en tant qu’associés, de faire affecter les biens de la société à l’acquittement des dettes et obligations de la firme et de faire affecter l’excédent de l’actif, après l’acquittement de celles-ci, au paiement de ce qui peut être dû à chacun des associés après déduction de ce que ceux-ci peuvent devoir à la firme, en tant que tels, et, à cette fin, tout associé ou ses représentants peuvent, à la dissolution de la société, demander au tribunal la liquidation de l’entreprise et des affaires de la firme.
S.R., ch. 167, art. 40
Liquidation de la société
40À la dissolution d’une société en nom collectif, chacun des associés a le droit, vis-à-vis de ses coassociés et de toutes les personnes qui font valoir une créance auprès d’eux au titre de leurs intérêts en tant qu’associés, de faire affecter les biens de la société à l’acquittement des dettes et obligations de la firme et de faire affecter l’excédent de l’actif, après l’acquittement de celles-ci, au paiement de ce qui peut être dû à chacun des associés après déduction de ce que ceux-ci peuvent devoir à la firme, en tant que tels, et, à cette fin, tout associé ou ses représentants peuvent, à la dissolution de la société, demander au tribunal la liquidation de l’entreprise et des affaires de la firme.
S.R., c.167, art.40