Lois et règlements

P-4 - Loi sur les sociétés en nom collectif

Texte intégral
Droits des associés lors de la liquidation
39Après la dissolution d’une société en nom collectif, le pouvoir qu’a chaque associé de lier la firme ainsi que les autres droits et obligations des associés subsistent, nonobstant la dissolution, dans la mesure où cela peut être nécessaire pour liquider les affaires de la société et pour compléter les opérations en cours au moment de la dissolution, et uniquement dans cette mesure, et la société n’est en aucun cas liée par les actes d’un associé qui a fait faillite, mais cette réserve ne diminue pas la responsabilité de toute personne qui, après la faillite, s’est présentée ou a sciemment permis qu’elle soit présentée comme un associé du failli.
S.R., ch. 167, art. 39
Droits des associés lors de la liquidation
39Après la dissolution d’une société en nom collectif, le pouvoir qu’a chaque associé de lier la firme ainsi que les autres droits et obligations des associés subsistent, nonobstant la dissolution, dans la mesure où cela peut être nécessaire pour liquider les affaires de la société et pour compléter les opérations en cours au moment de la dissolution, et uniquement dans cette mesure, et la société n’est en aucun cas liée par les actes d’un associé qui a fait faillite, mais cette réserve ne diminue pas la responsabilité de toute personne qui, après la faillite, s’est présentée ou a sciemment permis qu’elle soit présentée comme un associé du failli.
S.R., c.167, art.39