Lois et règlements

P-4 - Loi sur les sociétés en nom collectif

Article 38
Versions de la disposition

Texte intégral
Modification de la dissolution
38Après la dissolution d’une société en nom collectif ou le retrait d’un associé, tout associé peut en faire notification publiquement et demander à son ou à ses coassociés d’approuver à cette fin, le cas échéant, tous les actes nécessaires ou opportuns qui ne peuvent être faits sans l’approbation du ou des coassociés.
S.R., ch. 167, art. 38
Modification de la dissolution
38Après la dissolution d’une société en nom collectif ou le retrait d’un associé, tout associé peut en faire notification publiquement et demander à son ou à ses coassociés d’approuver à cette fin, le cas échéant, tous les actes nécessaires ou opportuns qui ne peuvent être faits sans l’approbation du ou des coassociés.
S.R., c.167, art.38