37(1)Lorsqu’une personne traite avec une firme, après un changement de la composition de celle-ci, elle a le droit de considérer tous ceux qui apparemment étaient membres de l’ancienne firme comme étant toujours membres de la firme tant qu’elle n’est pas mise au courant du changement.

37(2)Une annonce dans la Gazette royale ou l’enregistrement d’un certificat en application de la Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales tient lieu d’avis aux personnes qui n’avaient pas de rapports avec la firme avant la date de la dissolution ainsi publiée ou certifiée.

37(3)Les biens d’un associé qui décède ou fait faillite ou qui, n’ayant pas été connu comme associé par la personne qui a des rapports d’affaires avec la firme, se retire de celle-ci, ne répondent pas des dettes sociales contractées, selon le cas, après le décès, la faillite ou le retrait.

37(1)Lorsqu’une personne traite avec une firme, après un changement de la composition de celle-ci, elle a le droit de considérer tous ceux qui apparemment étaient membres de l’ancienne firme comme étant toujours membres de la firme tant qu’elle n’est pas mise au courant du changement.

37(2)Une annonce dans la Gazette royale ou l’enregistrement d’un certificat en application de la Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales tient lieu d’avis aux personnes qui n’avaient pas de rapports avec la firme avant la date de la dissolution ou du changement ainsi publiés ou certifiés.

37(3)Les biens d’un associé qui décède ou fait faillite ou qui, n’ayant pas été connu comme associé par la personne qui a des rapports d’affaires avec la firme, se retire de celle-ci, ne répondent pas des dettes sociales contractées, selon le cas, après le décès, la faillite ou le retrait.

37(1)Lorsqu’une personne traite avec une firme, après un changement de la composition de celle-ci, elle a le droit de considérer tous ceux qui apparemment étaient membres de l’ancienne firme comme étant toujours membres de la firme tant qu’elle n’est pas mise au courant du changement.

37(2)Une annonce dans la Gazette royale ou l’enregistrement d’un certificat en application de la Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales tient lieu d’avis aux personnes qui n’avaient pas de rapports avec la firme avant la date de la dissolution ou du changement ainsi publiés ou certifiés.

37(3)Les biens d’un associé qui décède ou fait faillite ou qui, n’ayant pas été connu comme associé par la personne qui a des rapports d’affaires avec la firme, se retire de celle-ci, ne répondent pas des dettes sociales contractées, selon le cas, après le décès, la faillite ou le retrait.