Lois et règlements

P-4 - Loi sur les sociétés en nom collectif

Texte intégral
Firme devenue illégale
35Une société en nom collectif est dissoute dans tous les cas lorsque se produit un événement qui rend illégale soit la poursuite de l’entreprise de la firme, soit sa poursuite par les membres de la firme dans le cadre d’une société en nom collectif.
S.R., ch. 167, art. 35
Firme devenue illégale
35Une société en nom collectif est dissoute dans tous les cas lorsque se produit un événement qui rend illégale soit la poursuite de l’entreprise de la firme, soit sa poursuite par les membres de la firme dans le cadre d’une société en nom collectif.
S.R., c.167, art.35