Lois et règlements

P-4 - Loi sur les sociétés en nom collectif

Article 34
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Texte intégral
Dissolution par décès ou faillite, part des biens de la société grevée
34(1)Sous réserve de toute convention conclue entre les associés, toute société en nom collectif est dissoute, en ce qui concerne tous les associés, par le décès ou la faillite d’un des associés.
34(2)Une société en nom collectif peut, au gré des coassociés, être dissoute si un associé permet que sa part des biens de la société soit grevée d’une charge en application de la présente loi pour sa dette individuelle.
S.R., ch. 167, art. 34
Dissolution par décès ou faillite
34(1)Sous réserve de toute convention conclue entre les associés, toute société en nom collectif est dissoute, en ce qui concerne tous les associés, par le décès ou la faillite d’un des associés.
Part des biens de la société grévée
34(2)Une société en nom collectif peut, au gré des coassociés, être dissoute si un associé permet que sa part des biens de la société soit grevée d’une charge en application de la présente loi pour sa dette individuelle.
S.R., c.167, art.34