Lois et règlements

P-4 - Loi sur les sociétés en nom collectif

Article 31
Versions de la disposition

Texte intégral
Concurrence
31Si un associé, sans le consentement de ses coassociés, fait des affaires de même nature que celles de la firme et qui entrent en concurrence avec elles, il doit déclarer à la firme et lui verser tous les bénéfices qu’il a tirés de ces affaires.
S.R., ch. 167, art. 31
Concurrence
31Si un associé, sans le consentement de ses coassociés, fait des affaires de même nature que celles de la firme et qui entrent en concurrence avec elles, il doit déclarer à la firme et lui verser tous les bénéfices qu’il a tirés de ces affaires.
S.R., c.167, art.31