Lois et règlements

P-4 - Loi sur les sociétés en nom collectif

Article 29
Versions de la disposition

Texte intégral
Reddition de comptes par les associés
29Les associés sont tenus de rendre des comptes exacts et de donner des renseignements complets, relativement à toutes les affaires qui touchent la société en nom collectif, à tout associé ou à ses représentants légaux.
S.R., ch. 167, art. 29
Reddition de comptes par les associés
29Les associés sont tenus de rendre des comptes exacts et de donner des renseignements complets, relativement à toutes les affaires qui touchent la société en nom collectif, à tout associé ou à ses représentants légaux.
S.R., c.167, art.29