28(1)Lorsque l’existence d’une société en nom collectif formée pour une période déterminée est maintenue après l’expiration de cette période, et sans qu’intervienne une nouvelle convention expresse, les droits et obligations des associés restent les mêmes qu’à l’expiration de la période déterminée, dans la mesure où ils sont compatibles avec les conditions inhérentes à une société à dissolution discrétionnaire.

28(2)La continuation des affaires par les associés ou ceux d’entre eux qui y participaient habituellement pendant sa durée, sans règlement ni liquidation des affaires sociales, fait présumer la continuation de la société en nom collectif.

28(1)Lorsque l’existence d’une société en nom collectif formée pour une période déterminée est maintenue après l’expiration de cette période, et sans qu’intervienne une nouvelle convention expresse, les droits et obligations des associés restent les mêmes qu’à l’expiration de la période déterminée, dans la mesure où ils sont compatibles avec les conditions inhérentes à une société à dissolution discrétionnaire.

28(2)La continuation des affaires par les associés ou ceux d’entre eux qui y participaient habituellement pendant sa durée, sans règlement ni liquidation des affaires sociales, fait présumer la continuation de la société en nom collectif.