Lois et règlements

P-4 - Loi sur les sociétés en nom collectif

Article 27
Versions de la disposition

Texte intégral
Retrait d’un associé
27(1)Lorsqu’il n’a pas été conclu de convention fixant la durée de la société en nom collectif, tout associé peut, en tout temps, mettre fin à la société en notifiant son intention de le faire à tous les coassociés.
27(2)Lorsque la société en nom collectif a été constituée à l’origine par un acte, un avis par écrit, signé par l’associé qui le donne, est suffisant aux fins du paragraphe (1).
S.R., ch. 167, art. 27
Retrait d’un associé
27(1)Lorsqu’il n’a pas été conclu de convention fixant la durée de la société en nom collectif, tout associé peut, en tout temps, mettre fin à la société en notifiant son intention de le faire à tous les coassociés.
27(2)Lorsque la société en nom collectif a été constituée à l’origine par un acte, un avis par écrit, signé par l’associé qui le donne, est suffisant aux fins du paragraphe (1).
S.R., c.167, art.27