Versions de la disposition

Lois et règlements

P-4 - Loi sur les sociétés en nom collectif

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

26Aucune majorité des associés ne peut exclure un associé à moins que le pouvoir de le faire n’ait été prévu par une convention expresse intervenue entre les parties.

S.R., ch. 167, art. 26

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Exclusion d’associés

26Aucune majorité des associés ne peut exclure un associé à moins que le pouvoir de le faire n’ait été prévu par une convention expresse intervenue entre les parties.

S.R., c.167, art.26