Règles relatives aux intérêts des associés
25Les intérêts des associés dans les biens de la société et leurs droits et obligations relativement à la société en nom collectif sont déterminés, sous réserve de toute convention expresse ou tacite entre les associés, selon les règles suivantes :
a)
tous les associés ont droit à une part égale du capital et des bénéfices de l’entreprise, et doivent supporter pour une part égale les pertes de capital ou autres essuyées par la firme;
b)
la firme doit indemniser tout associé des paiements faits par lui et des obligations personnelles assumées par lui
(i)
au cours de la gestion ordinaire et normale des affaires de la firme, ou
(ii)
dans le cadre de tout ce qui est nécessairement fait pour protéger les affaires ou les biens de la firme;
c)
un associé effectuant, pour les objets de la société en nom collectif, un paiement ou une avance réelle excédant le montant du capital qu’il s’est engagé à souscrire, a droit à l’intérêt légal à compter de la date du paiement ou de l’avance;
d)
un associé n’a pas droit, avant la détermination des bénéfices, à l’intérêt sur le capital qu’il a souscrit;
e)
chaque associé peut participer à la gestion des affaires sociales;
f)
aucun associé n’a droit à une rémunération pour sa participation aux affaires sociales;
g)
nul ne peut devenir associé sans le consentement de tous les associés en place;
h)
tout différend surgissant à propos de questions ordinaires se rattachant aux affaires de la société peut être tranché à la majorité des associés, mais aucune modification ne peut être apportée à la nature de l’entreprise de la société sans le consentement de tous les associés en place;
i)
les livres de la société doivent être tenus à l’établissement de la société, ou au siège social s’il y a plus d’un établissement, et tout associé peut, lorsqu’il le juge à propos, consulter et examiner l’un quelconque de ces livres et en prendre copie.