Lois et règlements

P-4 - Loi sur les sociétés en nom collectif

Article 23
Versions de la disposition

Texte intégral
Bien-fonds de la société réputé bien personnel
23Lorsqu’un bien-fonds ou tout intérêt y afférent, transmissible par héritage, est devenu un bien de la société, il doit, sauf si l’intention contraire est évidente, être considéré entre les associés, y compris les représentants d’un associé décédé, ainsi qu’entre les héritiers d’un associé décédé et ses exécuteurs testamentaires ou administrateurs, comme un bien personnel ou mobilier et non comme un bien réel ou transmissible par héritage.
S.R., ch. 167, art. 23
Bien-fonds de la société réputé bien personnel
23Lorsqu’un bien-fonds ou tout intérêt y afférent, transmissible par héritage, est devenu un bien de la société, il doit, sauf si l’intention contraire est évidente, être considéré entre les associés, y compris les représentants d’un associé décédé, ainsi qu’entre les héritiers d’un associé décédé et ses exécuteurs testamentaires ou administrateurs, comme un bien personnel ou mobilier et non comme un bien réel ou transmissible par héritage.
S.R., c.167, art.23