Versions de la disposition

Lois et règlements

P-4 - Loi sur les sociétés en nom collectif

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

22Sauf si l’intention contraire est évidente, des biens achetés avec des fonds appartenant à la firme sont réputés avoir été achetés pour le compte de la firme.

S.R., ch. 167, art. 22

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Biens achetés par la firme

22Sauf si l’intention contraire est évidente, des biens achetés avec des fonds appartenant à la firme sont réputés avoir été achetés pour le compte de la firme.

S.R., c.167, art.22