21(1)Tous les biens, ainsi que les droits et intérêts dans des biens formant primitivement le capital de la société en nom collectif ou acquis, par achat ou autrement, pour le compte de la firme, ou aux fins et dans le cours des affaires de la société, sont appelés biens de la société dans la présente loi, et doivent obligatoirement être détenus et employés par les associés uniquement pour les objets de la société en nom collectif et conformément au contrat d’association.

21(2)La propriété en droit ou un droit sur tout bien-fonds qui appartient à la société en nom collectif se transmet par dévolution selon sa nature et sa tenure et selon les règles générales du droit qui s’y appliquent, mais, dans la mesure où cela est nécessaire, est mis en fiducie pour le compte des personnes qui ont un intérêt à titre de bénéficiaire dans le bien-fonds en application du présent article.

21(3)Lorsque des copropriétaires d’un bien ou d’un droit sur un bien-fonds, qui n’est pas un bien de la société, sont associés relativement aux bénéfices tirés de l’usage de ce bien-fonds ou de ce bien, et achètent quelque autre bien-fonds ou bien au moyen des bénéfices à utiliser de la même manière, le bien-fonds ou le bien ainsi achetés leur appartiennent, en l’absence de convention contraire, non en tant qu’associés, mais en tant que copropriétaires y ayant respectivement les mêmes droits et intérêts que ceux qu’ils détiennent dans le bien-fonds ou le bien mentionné en premier lieu à la date de l’achat.

21(1)Tous les biens, ainsi que les droits et intérêts dans des biens formant primitivement le capital de la société en nom collectif ou acquis, par achat ou autrement, pour le compte de la firme, ou aux fins et dans le cours des affaires de la société, sont appelés biens de la société dans la présente loi, et doivent obligatoirement être détenus et employés par les associés uniquement pour les objets de la société en nom collectif et conformément au contrat d’association.

21(2)La propriété en droit ou un droit sur tout bien-fonds qui appartient à la société en nom collectif se transmet par dévolution selon sa nature et sa tenure et selon les règles générales du droit qui s’y appliquent, mais, dans la mesure où cela est nécessaire, est mis en fiducie pour le compte des personnes qui ont un intérêt à titre de bénéficiaire dans le bien-fonds en application du présent article.

21(3)Lorsque des copropriétaires d’un bien ou d’un droit sur un bien-fonds, qui n’est pas un bien de la société, sont associés relativement aux bénéfices tirés de l’usage de ce bien-fonds ou de ce bien, et achètent quelque autre bien-fonds ou bien au moyen des bénéfices à utiliser de la même manière, le bien-fonds ou le bien ainsi achetés leur appartiennent, en l’absence de convention contraire, non en tant qu’associés, mais en tant que copropriétaires y ayant respectivement les mêmes droits et intérêts que ceux qu’ils détiennent dans le bien-fonds ou le bien mentionné en premier lieu à la date de l’achat.