Lois et règlements

P-4 - Loi sur les sociétés en nom collectif

Article 20
Versions de la disposition

Texte intégral
Modification des droits et obligations des associés
20Les droits et obligations réciproques des associés, qu’ils soient établis par convention ou définis par la présente loi, peuvent être modifiés par consentement de tous les associés, et le consentement peut être exprès ou ressortir des rapports d’affaires des associés.
S.R., ch. 167, art. 20
Modification des droits et obligations des associés
20Les droits et obligations réciproques des associés, qu’ils soient établis par convention ou définis par la présente loi, peuvent être modifiés par consentement de tous les associés, et le consentement peut être exprès ou ressortir des rapports d’affaires des associés.
S.R., c.167, art.20