Lois et règlements

P-4 - Loi sur les sociétés en nom collectif

Article 2
Versions de la disposition

Texte intégral
Définition de la société en nom collectif
2(1)La société en nom collectif est la relation qui existe entre des personnes qui exercent une entreprise en commun en vue de réaliser un bénéfice.
2(2)La relation entre les membres d’une compagnie ou d’une association qui est
a) constituée en corporation en application des dispositions de toute loi de la Législature en vigueur à l’époque considérée et concernant la constitution en corporation des sociétés par actions, ou titulaire d’une licence ou enregistrée en application des dispositions d’une telle loi concernant la délivrance des licences aux compagnies extra-provinciales ou leur enregistrement, ou
b) formée ou constituée en corporation par ou suivant toute autre loi, des lettres patentes ou une charte royale,
ne crée pas une société en nom collectif au sens de la présente loi.
S.R., ch. 167, art. 2
Définition de la société en nom collectif
2(1)La société en nom collectif est la relation qui existe entre des personnes qui exercent une entreprise en commun en vue de réaliser un bénéfice.
2(2)La relation entre les membres d’une compagnie ou d’une association qui est
a) constituée en corporation en application des dispositions de toute loi de la Législature en vigueur à l’époque considérée et concernant la constitution en corporation des sociétés par actions, ou titulaire d’une licence ou enregistrée en application des dispositions d’une telle loi concernant la délivrance des licences aux compagnies extra-provinciales ou leur enregistrement, ou
b) formée ou constituée en corporation par ou suivant toute autre loi, des lettres patentes ou une charte royale,
ne crée pas une société en nom collectif au sens de la présente loi.
S.R., c.167, art.2