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Lois et règlements

P-4 - Loi sur les sociétés en nom collectif

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

1.1L’application de la présente loi relève de Services Nouveau-Brunswick.

2002, ch. 29, art. 11

2006-12-31 Afficher le document à cette date

1.1L’application de la présente loi relève de Services Nouveau-Brunswick.

2002, c.29, art.11

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