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Lois et règlements

P-4 - Loi sur les sociétés en nom collectif

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Annulation de la garantie consentie à une firme

19Une garantie permanente ou un cautionnement permanent consenti soit à une société, soit à un tiers en ce qui concerne les opérations d’une firme sont, sauf convention contraire, annulés relativement aux opérations futures par toute modification de la composition de la firme à laquelle la garantie ou le cautionnement a été consenti ou de la firme pour les opérations de laquelle il a été consenti.

S.R., ch. 167, art. 19; 1960, ch. 57, art. 1

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Annulation de la garantie consentie à une firme

19Une garantie permanente ou un cautionnement permanent consenti soit à une société, soit à un tiers en ce qui concerne les opérations d’une firme sont, sauf convention contraire, annulés relativement aux opérations futures par toute modification de la composition de la firme à laquelle la garantie ou le cautionnement a été consenti ou de la firme pour les opérations de laquelle il a été consenti.

S.R., c.167, art.19; 1960, c.57, art.1

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