Lois et règlements

P-4 - Loi sur les sociétés en nom collectif

Texte intégral
Responsabilité de l'associé entrant et sortant
18(1)Une personne admise comme associée dans une firme existante ne devient pas de ce fait responsable envers les créanciers de la firme de ce qui a été fait avant qu’elle ne se joigne à la société.
18(2)Un associé qui se retire d’une firme ne cesse pas de ce fait d’être responsable des dettes et engagements de la société contractés avant son départ.
18(3)Un associé qui se retire peut être déchargé de toutes responsabilités existantes par une convention conclue à cet effet entre lui, les membres de la firme ainsi qu’elle est désormais constituée et les créanciers, et cette convention peut être expresse ou ressortir des rapports entre les créanciers et la firme ainsi qu’elle est désormais constituée.
S.R., ch. 167, art. 18
Responsabilité d’un nouvel associé
18(1)Une personne admise comme associée dans une firme existante ne devient pas de ce fait responsable envers les créanciers de la firme de ce qui a été fait avant qu’elle ne se joigne à la société.
Responsabilité d’un associé qui se retire
18(2)Un associé qui se retire d’une firme ne cesse pas de ce fait d’être responsable des dettes et engagements de la société contractés avant son départ.
Responsabilité d’un associé qui se retire
18(3)Un associé qui se retire peut être déchargé de toutes responsabilités existantes par une convention conclue à cet effet entre lui, les membres de la firme ainsi qu’elle est désormais constituée et les créanciers, et cette convention peut être expresse ou ressortir des rapports entre les créanciers et la firme ainsi qu’elle est désormais constituée.
S.R., c.167, art.18