Lois et règlements

P-4 - Loi sur les sociétés en nom collectif

Article 17
Versions de la disposition

Texte intégral
Avis à un associé réputé avis à la firme
17Un avis donné à un associé qui participe habituellement aux affaires de la société en nom collectif et portant sur une question touchant celles-ci a l’effet d’un avis donné à la firme, sauf en cas de fraude commise contre la firme par cet associé ou avec son consentement.
S.R., ch. 167, art. 17
Avis à un associé réputé avis à la firme
17Un avis donné à un associé qui participe habituellement aux affaires de la société en nom collectif et portant sur une question touchant celles-ci a l’effet d’un avis donné à la firme, sauf en cas de fraude commise contre la firme par cet associé ou avec son consentement.
S.R., c.167, art.17