Emploi abusif de biens en fiducie
14Si un associé qui est fiduciaire emploie abusivement des biens en fiducie dans les affaires ou pour le compte de la société en nom collectif, nul autre associé n’est responsable de ces biens envers la personne qui a un intérêt dans la propriété de ces biens à titre de bénéficiaire, mais
a)
le présent article ne modifie pas la responsabilité d’un associé qui a connaissance d’un abus dans l’administration de la fiducie, et
b)
le présent article n’empêche pas de suivre et de recouvrer les fonds de fiducie entre les mains de la firme s’ils sont toujours en la possession ou sous le contrôle de celle-ci.