Lois et règlements

P-4 - Loi sur les sociétés en nom collectif

Article 13
Versions de la disposition

Texte intégral
Responsabilité conjointe des associés
13Chacun des associés est responsable, conjointement avec ses coassociés ainsi que solidairement, de tout ce dont la firme, alors qu’il en est un des associés, devient responsable en application des articles 11 ou 12.
S.R., ch. 167, art. 13
Responsabilité conjointe des associés
13Chacun des associés est responsable, conjointement avec ses coassociés ainsi que solidairement, de tout ce dont la firme, alors qu’il en est un des associés, devient responsable en application des articles 11 ou 12.
S.R., c.167, art.13