Lois et règlements

P-4 - Loi sur les sociétés en nom collectif

Article 12
Versions de la disposition

Texte intégral
Mauvais usage de l’argent et des biens
12La firme est tenue de compenser la perte
a) lorsqu’un associé agissant dans le cadre apparent de son autorité reçoit l’argent ou les biens d’un tiers et en fait un mauvais usage, ou
b) lorsqu’une firme reçoit dans le cours de ses affaires de l’argent ou des biens d’un tiers et qu’un ou plusieurs des associés font un mauvais usage de l’argent ou des biens ainsi reçus alors que cet argent ou ces biens sont sous la garde de la firme.
S.R., ch. 167, art. 12
Mauvais usage de l’argent et des biens
12La firme est tenue de compenser la perte
a) lorsqu’un associé agissant dans le cadre apparent de son autorité reçoit l’argent ou les biens d’un tiers et en fait un mauvais usage, ou
b) lorsqu’une firme reçoit dans le cours de ses affaires de l’argent ou des biens d’un tiers et qu’un ou plusieurs des associés font un mauvais usage de l’argent ou des biens ainsi reçus alors que cet argent ou ces biens sont sous la garde de la firme.
S.R., c.167, art.12