Lois et règlements

P-4 - Loi sur les sociétés en nom collectif

Article 11
Versions de la disposition

Texte intégral
Responsabilité de la firme pour acte illicite
11Lorsque, par suite d’un acte ou d’une omission illicites d’un associé, agissant dans le cours ordinaire des affaires de la firme ou avec l’autorisation de ses coassociés, une perte ou un préjudice est causé à une personne qui n’est pas un associé de la firme ou une pénalité est encourue, la firme en est responsable dans la même mesure que l’associé qui a commis cet acte ou cette omission.
S.R., ch. 167, art. 11
Responsabilité de la firme pour acte illicite
11Lorsque, par suite d’un acte ou d’une omission illicites d’un associé, agissant dans le cours ordinaire des affaires de la firme ou avec l’autorisation de ses coassociés, une perte ou un préjudice est causé à une personne qui n’est pas un associé de la firme ou une pénalité est encourue, la firme en est responsable dans la même mesure que l’associé qui a commis cet acte ou cette omission.
S.R., c.167, art.11