Lois et règlements

P-4 - Loi sur les sociétés en nom collectif

Article 10
Versions de la disposition

Texte intégral
Responsabilité de la succession d’un associé
10Chacun des associés d’une firme répond, conjointement avec ses coassociés, de toutes les dettes et de tous les engagements de la firme contractés alors qu’il est associé, et, après son décès, sa succession répond solidairement, dans le cours normal de l’administration de celle-ci, de ces dettes et engagements dans la mesure où ils ne sont pas réglés, sous réserve, toutefois, du paiement préalable de ses dettes individuelles.
S.R., ch. 167, art. 10
Responsabilité de la succession d’un associé
10Chacun des associés d’une firme répond, conjointement avec ses coassociés, de toutes les dettes et de tous les engagements de la firme contractés alors qu’il est associé, et, après son décès, sa succession répond solidairement, dans le cours normal de l’administration de celle-ci, de ces dettes et engagements dans la mesure où ils ne sont pas réglés, sous réserve, toutefois, du paiement préalable de ses dettes individuelles.
S.R., c.167, art.10