Lois et règlements

P-4 - Loi sur les sociétés en nom collectif

Article 4
Versions de la disposition

Texte intégral
Faillite ou insolvabilité
4Lorsqu’une personne à qui des fonds ont été avancés sous forme de prêt suivant un contrat du genre mentionné à l’article 3 ou une personne qui achète la clientèle d’une entreprise pour une part des bénéfices de l’entreprise
a) est déclarée en faillite, et conclut un accord prévoyant que ses créanciers ne recevront pas l’intégralité du montant de leurs créances, ou
b) décède alors qu’elle est insolvable,
le prêteur ne peut rien recouvrer au titre de son prêt, et le vendeur de la clientèle ne peut rien recouvrer au titre de la part des bénéfices stipulée au contrat, tant que les créances des autres créanciers de l’emprunteur ou de l’acheteur comportant une contrepartie en numéraire ou en valeur équivalente, n’ont pas été réglées.
S.R., ch. 167, art. 4
Faillite ou insolvabilité
4Lorsqu’une personne à qui des fonds ont été avancés sous forme de prêt suivant un contrat du genre mentionné à l’article 3 ou une personne qui achète la clientèle d’une entreprise pour une part des bénéfices de l’entreprise
a) est déclarée en faillite, et conclut un accord prévoyant que ses créanciers ne recevront pas l’intégralité du montant de leurs créances, ou
b) décède alors qu’elle est insolvable,
le prêteur ne peut rien recouvrer au titre de son prêt, et le vendeur de la clientèle ne peut rien recouvrer au titre de la part des bénéfices stipulée au contrat, tant que les créances des autres créanciers de l’emprunteur ou de l’acheteur comportant une contrepartie en numéraire ou en valeur équivalente, n’ont pas été réglées.
S.R., c.167, art.4