Versions de la disposition

Lois et règlements

P-4 - Loi sur les sociétés en nom collectif

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Aveu par un associé constitue une preuve

16Un aveu ou une représentation faite par un associé au sujet des affaires de la société en nom collectif dans le cours ordinaire de ses affaires, constitue une preuve opposable à la firme.

S.R., ch. 167, art. 16

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Aveu par un associé constitue une preuve

16Un aveu ou une représentation faite par un associé au sujet des affaires de la société en nom collectif dans le cours ordinaire de ses affaires, constitue une preuve opposable à la firme.

S.R., c.167, art.16