Lois et règlements

P-26 - Loi sur la pension de retraite dans les services publics

Article 9
Versions de la disposition

Texte intégral
Remboursement des cotisations
9(1)Tout cotisant qui compte à son crédit moins de cinq années de service ouvrant droit à pension a droit, lorsqu’il cesse d’être employé dans les services publics, au remboursement de ses cotisations avec intérêt.
9(2)Au décès d’un cotisant qui comptait à son crédit moins de cinq années de service ouvrant droit à pension, le remboursement de ses cotisations avec intérêt est versé :
a) s’il peut être trouvé, à son conjoint survivant qui aurait eu droit à la pension de conjoint survivant en vertu de l’article 11 au moment du décès du cotisant, si le cotisant avait compté à son crédit cinq années et plus de service ouvrant droit à pension;
b) si personne ne reçoit de paiement en vertu de l’alinéa a) et s’il peut être trouvé, à son conjoint de fait survivant qui aurait eu droit à la pension de conjoint de fait survivant en vertu de l’article 11 au moment du décès du cotisant, si le cotisant avait compté à son crédit cinq années et plus de service ouvrant droit à pension;
c) si personne ne reçoit de paiement en vertu de l’alinéa a) ou b), par parts égales aux enfants du cotisant qui peuvent être trouvés;
d) si personne ne reçoit de paiement en vertu de l’alinéa a), b) ou c), à la succession du cotisant.
9(3)Abrogé : 2008, c.45, art.31
9(4)Abrogé : 2008, c.45, art.31
1966, c.23, art.9; 1972, c.57, art.6; 1974, c.41(Supp.), art.4; 1991, c.27, art.35; 1998, c.35, art.4; 1999, c.14, art.4; 2008, c.45, art.31
Remboursement des cotisations
9(1)Tout cotisant qui compte à son crédit moins de cinq années de service ouvrant droit à pension a droit, lorsqu’il cesse d’être employé dans les services publics, au remboursement de ses cotisations avec intérêt.
9(2)Au décès d’un cotisant qui comptait à son crédit moins de cinq années de service ouvrant droit à pension, le remboursement de ses cotisations avec intérêt doit être effectué au conjoint survivant ou, s’il n’y a pas de conjoint survivant ou s’il est impossible de le trouver, à ses enfants ou, s’il n’y a pas d’enfants ou s’il est impossible de les trouver, à la succession du cotisant.
9(3)Si deux personnes prétendent être le conjoint survivant d’un cotisant visé au paragraphe (2), et que l’une de ces deux personnes est un conjoint parce qu’elle était mariée, autrement que dans un mariage nul ou annulable, au cotisant au moment du décès du cotisant, ce conjoint a droit au remboursement des cotisations en vertu du paragraphe (2), s’il y est autrement admissible et sous réserve du paragraphe 19.1(3), sauf s’il existe une entente écrite valable entre le cotisant et ce conjoint, ou une ordonnance ou un jugement d’un tribunal, qui oppose à la réclamation du conjoint une fin de non-recevoir.
9(4)Le paragraphe (3) s’applique relativement aux employés du corps universitaire de l’Université du Nouveau-Brunswick, au sens de la définition au paragraphe 26.1(1), qui ont à leur crédit du service ouvrant droit à pension en vertu de la présente loi avant le 1er janvier 1993, et à l’Université du Nouveau-Brunswick à l’égard de ces employés.
1966, c.23, art.9; 1972, c.57, art.6; 1974, c.41(Supp.), art.4; 1991, c.27, art.35; 1998, c.35, art.4; 1999, c.14, art.4