Lois et règlements

P-26 - Loi sur la pension de retraite dans les services publics

Article 8.1
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Texte intégral
Ajustement de pension payable au 31 décembre 1982
8.1(1)Sous réserve du paragraphe (4), le montant des premiers dix mille dollars de la pension versée en vertu de la présente loi exprimé sur une base annuelle au 31 décembre 1982, ou le montant de la pension payable à cette date lorsque le montant de la pension est inférieur à dix mille dollars, doit être à nouveau ajusté au 1er janvier 1983, en multipliant ce montant par le pourcentage qui est égal à la différence entre
a) le pourcentage d’ajustement qui représente quatre-vingts pour cent du rapport composé existant entre l’indice de pension de l’année 1982 et celui de l’année 1973 ou de l’année au cours de laquelle une pension a été versée pour la première fois lorsque la pension a été versée pour la première fois après l’année 1973, et
b) l’augmentation du pourcentage composé relativement à la même période conformément au paragraphe 8(6).
8.1(2)Les mots « indice de pension » ont le même sens dans cet article que dans l’article 8.
8.1(3)Le paragraphe 8(6) continue à s’appliquer après l’ajustement effectué conformément au paragraphe (1).
8.1(4)Le présent article s’applique aux pensions reçues en vertu de la présente loi avant le 1er janvier 1983 et toujours en train d’être reçues le 1er janvier 1983.
1982, c.53, art.1