Lois et règlements

P-26 - Loi sur la pension de retraite dans les services publics

Article 4.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Restrictions aux congés non rémunérés
4.1Nonobstant toute autre disposition de la Loi ou des règlements, un cotisant ne peut pas compter comme service ouvrant droit à pension toute période de congé non rémunéré pris le ou après le 1er janvier 1990 qui dépasse la période maximale ou les périodes de tels congés non rémunérés permises à cette fin en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et des règlements établis en vertu de cette loi.
1994, c.89, art.4; 2012, c.33, art.7
Restrictions aux congés non rémunérés
4.1Nonobstant toute autre disposition de la Loi ou des règlements, un cotisant ne peut pas compter comme service ouvrant droit à pension toute période de congé non rémunéré pris le ou après le 1er janvier 1990 qui dépasse la période maximale ou les périodes de tels congés non rémunérés permises à cette fin en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et des règlements établis en vertu de cette loi.
1994, c.89, art.4