28.1(1)Les règlements établis en vertu de l’alinéa 28a) et a.1) peuvent s’appliquer rétroactivement à toute date antérieure ou postérieure à l’entrée en vigueur du présent paragraphe précisée dans les règlements.

28.1(1.1)Les règlements établis en vertu des alinéas 28g.1) à g.5) peuvent s’appliquer rétroactivement au 1er janvier 1997, ou à toute date postérieure au 1er janvier 1997.

28.1(1.2)Les règlements établis en vertu de l’alinéa 28h) peuvent être établis pour être rétroactifs.

28.1(2)Les règlements établis en vertu de l’alinéa 28h.1) peuvent s’appliquer rétroactivement au 30 novembre 1994 ou à toute date postérieure au 30 novembre 1994.