Lois et règlements

P-26 - Loi sur la pension de retraite dans les services publics

Texte intégral
Rapport annuel
24Chaque année, le Ministre doit déposer à l’Assemblée législative un rapport sur l’application de la présente loi durant l’année financière en y incluant un état indiquant les sommes recueillies et versées par le compte de pension durant cette année-là, le nombre de cotisants et le nombre de personnes recevant des prestations en vertu de la présente loi.
1966, c.23, art.22