Lois et règlements

P-26 - Loi sur la pension de retraite dans les services publics

Texte intégral
Transfert d’enseignants à l’Université de Moncton
22Nonobstant les dispositions de l’article 21, un cotisant qui cesse d’être employé dans les services publics au Teachers’ College, à l’École normale ou à l’Institut de technologie du Nouveau-Brunswick pour devenir employé de l’Université de Moncton à la suite du transfert à cette université de la mission de former les enseignants de la province peut choisir de continuer à cotiser en application des dispositions de la présente loi.
1972, c.57, art.13