Lois et règlements

P-26 - Loi sur la pension de retraite dans les services publics

Article 17
Versions de la disposition

Texte intégral
Bénéficiaire incapable d’administrer ses affaires
17Lorsque, pour une raison quelconque, le bénéficiaire d’une prestation est incapable d’administrer ses propres affaires, le Ministre peut désigner une personne qualifiée pour recevoir, au nom du bénéficiaire, toute somme payable à ce dernier en application de la présente loi.
1966, c.23, art.17; 2008, c.45, art.31
Bénéficiaire incapable d’administrer ses affaires
17Lorsque, pour une raison quelconque, le bénéficiaire d’une prestation est incapable d’administrer ses propres affaires, le Ministre peut désigner une personne qualifiée pour recevoir, au nom du bénéficiaire, toute somme payable à ce dernier en application de la présente loi.
1966, c.23, art.17