Lois et règlements

P-26 - Loi sur la pension de retraite dans les services publics

Article 14
Versions de la disposition

Texte intégral
Remboursement des cotisations à la succession
14Lorsque, au décès d’un cotisant employé dans les services publics et comptant à son crédit cinq années et plus de service ouvrant droit à pension, il n’y a personne à qui une pension puisse être versée, une somme égale au remboursement des cotisations avec intérêt doit être versée à la succession du cotisant.
1966, c.23, art.14; 1972, c.57, art.12; 2008, c.45, art.31
Remboursement des cotisations à la succession
14Lorsque, au décès d’un cotisant employé dans les services publics et comptant à son crédit cinq années et plus de service ouvrant droit à pension, il n’y a personne à qui une pension puisse être versée, une somme égale au remboursement des cotisations avec intérêt doit être versée à la succession du cotisant.
1966, c.23, art.14; 1972, c.57, art.12