Lois et règlements

P-26 - Loi sur la pension de retraite dans les services publics

Article 10.8
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Texte intégral
Prorogation du délai relatif au choix pour l’application de l’article 10.4, 10.41 ou 10.5
10.8Le Ministre peut proroger le délai pour faire un choix en application de l’article 10.4, 10.41 ou 10.5 si le cotisant fait valoir un motif satisfaisant justifiant le non-respect du délai imparti.
1991, c.45, art.6; 1996, c.67, art.6