Lois et règlements

P-26 - Loi sur la pension de retraite dans les services publics

Article 10.7
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Texte intégral
Application de l’alinéa 10(1)e)
10.7L’alinéa 10(1)e) s’applique seulement aux cotisants qui ont choisi de recevoir une pension différée avant l’entrée en vigueur du présent article.
1991, c.45, art.6