Lois et règlements

P-26 - Loi sur la pension de retraite dans les services publics

Texte intégral
Disposition relative à un cotisant ayant cinq ans et plus de service ouvrant droit à pension
10.6Nonobstant l’alinéa 10(1)e), un cotisant qui choisit de recevoir une pension différée après l’entrée en vigueur du présent article n’est plus admis à recevoir une pension à jouissance immédiate lorsqu’il devient invalide.
1991, c.45, art.6