Lois et règlements

P-26 - Loi sur la pension de retraite dans les services publics

Article 10.2
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Texte intégral
Application de l’alinéa 10(1)b)
10.2L’alinéa 10(1)b) ne s’applique plus après l’entrée en vigueur du présent article.
1991, c.45, art.6