Lois et règlements

P-26.5 - Loi sur le curateur public

Article 5
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Texte intégral
Contrats de service
5Le curateur public peut, sous réserve des modalités et conditions qu’il estime appropriées, conclure des contrats de service, s’il l’estime nécessaire dans l’exercice de ses fonctions ou pouvoirs.
Contrats de service
5Le curateur public peut, sous réserve des modalités et conditions qu’il estime appropriées, conclure des contrats de service, s’il l’estime nécessaire dans l’exercice de ses fonctions ou pouvoirs.