Lois et règlements

P-26.5 - Loi sur le curateur public

Article 27
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Texte intégral
Loi sur les biens matrimoniaux
27Le paragraphe 37(3) de la Loi sur les biens matrimoniaux, chapitre M-1.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980 est modifié par la suppression de « l’administrateur des biens nommé en vertu de l’article 35 de la Loi sur la santé mentale » et son remplacement par « le curateur public nommé en vertu de la Loi sur le curateur public ».
Loi sur les biens matrimoniaux
27Le paragraphe 37(3) de la Loi sur les biens matrimoniaux, chapitre M-1.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980 est modifié par la suppression de « l’administrateur des biens nommé en vertu de l’article 35 de la Loi sur la santé mentale » et son remplacement par « le curateur public nommé en vertu de la Loi sur le curateur public ».