Lois et règlements

P-26.5 - Loi sur le curateur public

Article 26
Versions de la disposition

Texte intégral
Loi sur l’organisation judiciaire
26L’annexe B de la Loi sur l’organisation judiciaire, chapitre J-2 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l’adjonction avant
Loi sur la validation des titres de propriété, articles 26 et 27
de ce qui suit :
Loi sur le curateur public
Loi sur l’organisation judiciaire
26L’annexe B de la Loi sur l’organisation judiciaire, chapitre J-2 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l’adjonction avant
Loi sur la validation des titres de propriété, articles 26 et 27
de ce qui suit :
Loi sur le curateur public