Lois et règlements

P-26.5 - Loi sur le curateur public

Article 25
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Texte intégral
Loi sur les personnes déficientes
25Le paragraphe 5(2) de la Loi sur les personnes déficientes, chapitre I-8 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « le procureur général » et son remplacement par « le procureur général, le curateur public nommé en vertu de la Loi sur le curateur public ».
Loi sur les personnes déficientes
25Le paragraphe 5(2) de la Loi sur les personnes déficientes, chapitre I-8 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « le procureur général » et son remplacement par « le procureur général, le curateur public nommé en vertu de la Loi sur le curateur public ».