Lois et règlements

P-26.5 - Loi sur le curateur public

Article 19
Versions de la disposition

Texte intégral
Vérification
19(1)Sous réserve du paragraphe (2), le vérificateur général vérifie chaque année les livres et comptes du curateur public.
19(2)Le vérificateur général procède annuellement à la vérification qu’il estime nécessaire des comptes du curateur public qui ont trait aux biens, successions ou fiducies qu’il administre.
Vérification
19(1)Sous réserve du paragraphe (2), le vérificateur général vérifie chaque année les livres et comptes du curateur public.
19(2)Le vérificateur général procède annuellement à la vérification qu’il estime nécessaire des comptes du curateur public qui ont trait aux biens, successions ou fiducies qu’il administre.