Lois et règlements

P-26.5 - Loi sur le curateur public

Article 18
Versions de la disposition

Texte intégral
Aucun cautionnement requis
18Par dérogation à toute règle, pratique ou loi requérant un cautionnement, il n’est pas nécessaire pour le curateur public de donner quelque cautionnement en garantie du bon exercice de ses fonctions à titre d’exécuteur, d’administrateur, de fiduciaire, de curateur, de représentant ou à quelque autre charge désignée aux termes d’une ordonnance d’une cour, de toute loi ou de tout règlement.
2022, ch. 60, art. 82
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18Par dérogation à toute règle, pratique ou loi requérant un cautionnement, il n’est pas nécessaire pour le curateur public de donner quelque cautionnement en garantie du bon exercice de ses fonctions à titre d’exécuteur, d’administrateur, de fiduciaire, de curateur ou à quelque autre charge désignée aux termes d’une ordonnance d’une cour, de toute loi ou de tout règlement.
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18Par dérogation à toute règle, pratique ou loi requérant un cautionnement, il n’est pas nécessaire pour le curateur public de donner quelque cautionnement en garantie du bon exercice de ses fonctions à titre d’exécuteur, d’administrateur, de fiduciaire, de curateur ou à quelque autre charge désignée aux termes d’une ordonnance d’une cour, de toute loi ou de tout règlement.