17(1)La cour peut accorder des dépens au curateur public dans une action ou procédure à laquelle il est partie à titre de demandeur ou de défendeur. Elle peut ordonner que les dépens soient versés au curateur public suivant le tarif des frais entre avocat et client.

17(2)Le curateur public ne peut pas être condamné aux dépens par la cour dans toute action ou procédure si celle-ci juge qu’il a agi raisonnablement et de bonne foi.

17(3)Par dérogation à toute règle, pratique ou loi, le curateur public n’est pas tenu responsable de tous dépens auxquels a été condamnée une personne frappée d’incapacité pour laquelle il agit ou a agi en qualité de tuteur d’instance.

17(1)La cour peut accorder des dépens au curateur public dans une action ou procédure à laquelle il est partie à titre de demandeur ou de défendeur. Elle peut ordonner que les dépens soient versés au curateur public suivant le tarif des frais entre avocat et client.

17(2)Le curateur public ne peut pas être condamné aux dépens par la cour dans toute action ou procédure si celle-ci juge qu’il a agi raisonnablement et de bonne foi.

17(3)Par dérogation à toute règle, pratique ou loi, le curateur public n’est pas tenu responsable de tous dépens auxquels a été condamnée une personne frappée d’incapacité pour laquelle il agit ou a agi en qualité de tuteur d’instance.