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Lois et règlements

P-26.5 - Loi sur le curateur public

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Responsabilité

16Le curateur public n’est responsable d’aucune perte dont ne serait pas responsable un fiduciaire privé dans des circonstances semblables.

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Responsabilité

16Le curateur public n’est responsable d’aucune perte dont ne serait pas responsable un fiduciaire privé dans des circonstances semblables.

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