Lois et règlements

P-26.5 - Loi sur le curateur public

Article 15
Versions de la disposition

Texte intégral
Frais relatifs à la reddition des comptes
15Si le curateur public détient des sommes d’argent provenant d’une succession ou d’une fiducie et procède à la reddition de ses comptes, il peut retenir sur ces sommes, un montant suffisant pour garantir le paiement des frais relatifs à la reddition de compte.
Frais relatifs à la reddition des comptes
15Si le curateur public détient des sommes d’argent provenant d’une succession ou d’une fiducie et procède à la reddition de ses comptes, il peut retenir sur ces sommes, un montant suffisant pour garantir le paiement des frais relatifs à la reddition de compte.