Lois et règlements

P-26.5 - Loi sur le curateur public

Texte intégral
Pouvoirs et fonctions en matière de placement
10Lorsqu’il place des sommes d’argent en application de la présente loi, le curateur public exerce les pouvoirs et fonctions d’un fiduciaire aux termes de la Loi sur les fiduciaires, sauf disposition contraire d’une ordonnance de la cour, d’un instrument, de la présente loi, de toute autre loi ou d’un règlement établi en vertu de la présente loi.
Pouvoirs et fonctions en matière de placement
10Lorsqu’il place des sommes d’argent en application de la présente loi, le curateur public exerce les pouvoirs et fonctions d’un fiduciaire aux termes de la Loi sur les fiduciaires, sauf disposition contraire d’une ordonnance de la cour, d’un instrument, de la présente loi, de toute autre loi ou d’un règlement établi en vertu de la présente loi.